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La définition du viol est donnée par le Code Pénal.
L’article 222-23 du Code Pénal précise que tout acte de pénétration, de quelque manière que ce soit, est un viol quand il y a violence, contrainte, menace ou surprise.
Il faut donc analyser les faits pour décider, selon la loi, s'il y a violence, contrainte, menace ou surprise et qualifier de viol, l'agression sexuelle avec pénétration.
Il faut également retenir que la contrainte, selon le Code Pénal, peut être physique ou morale.
| Quelles peines pour le viol ? Quelles peines pour l'atteinte sexuelle ? |
Quelles sont les peines encourues pour le viol ?
Le viol est un crime. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Les peines pour viol peuvent être aggravées : Vingt ans ou trente ans de réclusion criminelles ou la perpétuité.
La peine pour viol est de vingt ans lorsque le viol est commis sur "un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité est due à son âge".
La peine pour viol est de trente ans si la victime meurt.
La peine pour viol est la perpétuité s’il y a eu tortures ou actes de barbarie, avant, pendant ou après le viol.
Qu'est-ce qu'un mineur de 15 ans ?
En droit, mineur signifie "qui est moindre, qui est plus petit". Un mineur de 15 ans est donc un mineur de moins de 15 ans.
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